Délibération de la cre du 11 décembre 2013 portant décision d’approbation du programme d’investissements de rte pour 2014

Délibération
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du
11 décembre 2013 portant décision d’approbation du
programme d’investissements de RTE pour 2014

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA,
commissaires
En application des dispositions du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau
public de transport d’électricité (RTE) a soumis le 13 novembre 2013 à l’approbation de la Commission de
régulation de l’énergie (CRE) son programme d’investissements pour 2014.
1. Contexte
RTE exploite et entretient le réseau public de transport d’électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des consommateurs, ainsi que l’interconnexion avec les autres réseaux. Dans le cadre de ces missions, essentielles aux besoins futurs de la collectivité, RTE doit élaborer chaque année son programme d'investissements en prenant en compte les objectifs de maintien et d’amélioration des performances et de maîtrise des coûts supportés par les consommateurs finals via les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité. En exerçant sa compétence d’approbation du programme annuel d’investissements de RTE, la CRE veille à la réalisation des investissements nécessaires au développement des réseaux et à l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux. Ce pouvoir d’approbation annuel s’inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de la Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (dite Directive du « 3ème paquet Energie ») laquelle renforce l’indépendance et l’autonomie du gestionnaire du réseau de transport en matière d’investissements dans le réseau de transport. La CRE fonde sa décision d’approbation du programme annuel d’investissements de RTE en prenant en compte : les engagements de RTE à maintenir ou améliorer le niveau des performances technico-économiques du réseau public de transport d’électricité ; • le maintien du niveau de sécurité d’alimentation dans certaines zones fragilisées par leur faible niveau de production locale et par les difficultés d’acceptabilité de nouvelles infrastructures électriques pourtant essentielles ; • l’accueil de nouveaux moyens de production avec la réalisation dans les meilleurs délais de leur raccordement et des renforcements nécessaires du réseau amont, notamment pour permettre l’intégration des énergies renouvelables intermittentes ; 1 Le 2° de l’article L. 134-3 du code de l’énergie dispose que « la commission approuve […] les programmes annuels d'investissements mentionnés aux 2° de l'article L. 321-6 ». 1/5 • l’intégration des marchés électriques européens qui stimule les besoins de développement des • une augmentation progressive des besoins de renouvellement des ouvrages liés à leur Ces enjeux requièrent, pour la décennie à venir, des investissements conséquents dans le réseau public de transport d’électricité. Le niveau annuel d’investissements devrait atteindre en moyenne 1 236 M€ pour la période 2009-2013, soit une hausse de 66 % par rapport à la période 2006-2008. Le programme d’investissements proposé par RTE pour l’année 2014 s’élève à 1 413 M€. Les perspectives présentées par RTE dans le cadre de l’élaboration des tarifs pour la période du TURPE 4 font ressortir un niveau moyen d’investissements de 1647 M€, soit une hausse de 33 % par rapport à la période 2009-2013. La progression des dépenses d’investissement du réseau de transport témoigne ainsi des efforts engagés par RTE en réponse à ces enjeux. Par ailleurs, dans un contexte de profonde évolution du parc de production, la CRE demeure attentive aux conditions de raccordement des nouvelles unités de production et en particulier aux besoins de renforcement nécessaires pour accueillir ces nouvelles installations dans des conditions transparentes et non discriminatoires. La CRE porte également une attention particulière aux projets visant à améliorer la sécurité d’alimentation des zones en situation de fragilité électrique que sont aujourd’hui la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et la Bretagne. 2. Description du programme d’investissements présenté par RTE pour 2014

2.1
Le budget proposé s’élève à 1 413 M€ pour 2014, soit une diminution de 1,9 % par rapport à celui de 2013, approuvé par la CRE le 4 décembre 2012 (1439,9 M€). Les dépenses d’investissement relatives au développement du réseau de grand transport et des interconnexions s’établissent à 282,1 M€, soit une baisse de 122.6 M€ par rapport au budget de l’année précédente. Cette baisse s’explique essentiellement par la fin prochaine du projet d’interconnexion Baixas-Santa Llogaia. Les dépenses consacrées à ce projet ont été très significatives les années précédentes et diminuent naturellement en fin de chantier (mais continuent néanmoins de représenter une part significative des dépenses de la catégorie Grand Transport et Interconnexion). L’essentiel des travaux de démarrage du projet Savoie-Piémont ayant été reporté, cette baisse des dépenses sur le projet d’interconnexion France-Espagne n’est pas compensée par d’autres projets d’envergure similaire. Pour 2014, 44 % des dépenses d’investissement relatives aux projets de grand transport et des interconnexions sont consacrées à la réalisation de la liaison électrique à courant continu Baixas-Santa Llogaia visant à renforcer l’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne ainsi qu’au projet d’optimisation et de fiabilisation du réseau entre Lyon et Montélimar. Les dépenses d’investissement relatives au renouvellement du réseau de grand transport et des interconnexions s’établissent à 43,9 M€, contre 57,6 M€ pour le programme 2013. Les dépenses d’investissement relatives au développement des réseaux régionaux (qui incluent à la fois les dépenses de raccordement et les dépenses sur les réseaux régionaux amont) s’élèvent à 553,6 M€ pour 2014, en progression de 7,9% par rapport au programme 2013 (513,2 M€). Cette hausse des dépenses de développement sur les réseaux régionaux s’explique majoritairement par une augmentation des dépenses de la rubrique « Réseaux amont » qui comporte notamment les projets d’amélioration de la sécurité d’alimentation de grandes agglomérations et de la Vendée. Les dépenses de renouvellement des réseaux régionaux s’élèvent à 384 M€, contre 325,1 M€ pour le programme 2013. Au sein de cette catégorie, le renouvellement des lignes aériennes et liaisons souterraines représentent 237,6 M€ tandis que 146,4 M€ sont consacrés au renouvellement de postes. Les dépenses d’investissement relatives à la reprise de réseaux de transport s’élèvent à 4,5 M€ contre 2.7 M€ en 2013 et correspondent à des transferts d’actifs d’ERDF vers RTE. Les dépenses d’investissements relatives aux systèmes d’information s’élèvent à 89,3 M€ contre 79 M€ pour le programme 2013. Les dépenses d’investissement de logistique s’établissent à 55,6 M€, contre 57,6 M€ pour le programme 2013. 3. Observations de la CRE

La CRE formule les observations suivantes sur le programme d’investissements présenté par RTE :
La CRE constate, pour 2014, une révision à la baisse des prévisions d’investissement par rapport à la prévision d’investissement prise en compte dans la délibération du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine HTB. Corrigé des effets d’inflation, l’écart de prévision s’élève à environ à 100 M€. La baisse des dépenses d’investissement pour l’année 2014 par rapport à la prévision annoncée dans la décision tarifaire du 3 avril 2013 résulte principalement d’une révision à la baisse des dépenses d’interconnexion et de celles relatives au développement des réseaux régionaux. Ces baisses sont partiellement compensées par des hausses dans les autres catégories de dépenses. L’écart de prévision sur les dépenses de développement des réseaux régionaux résulte d’une révision à la baisse de l’ensemble des rubriques constituant cette catégorie de dépenses. L’évolution à la baisse des dépenses de raccordement (-19 M€) s’explique par des reports de dépenses en 2015 (par suite de retards dans les procédures administratives du fait des clients de RTE pour la réalisation de leurs projets ou de RTE pour la construction des ouvrages réseau). S’agissant des dépenses sur les réseaux régionaux amont, l’écart de prévision résulte principalement de baisses de coût de projet (-23 M€), de décalages de réalisation de projets (-38 M€). Cette baisse a été partiellement compensée par l’apparition de nouveaux projets, des hausses de coûts sur certains projets et l’anticipation en 2014 de dépenses prévues en 2015, l’ensemble de ces facteurs représentant une hausse d’environ 15 M€. L’écart de prévision sur les dépenses d’interconnexion s’explique essentiellement par le décalage des dépenses du projet Savoie-Piémont. RTE indique que l’avancement du projet du côté italien a en effet conduit à reporter à 2013 le lancement d’appels d’offres, reportant ainsi la mise en service du projet à 2019. Le poste de dépenses « interconnexions » est constitué d’un nombre limité de projets de montants très importants. Les éléments susceptibles d’affecter un projet donné peuvent dès lors conduire à des évolutions sensibles de ce poste de dépenses. Compte tenu des enjeux que constituent l’intégration des marchés en Europe, la sécurité d’approvisionnement et l’intégration des énergies renouvelables, la réalisation dans les meilleurs délais des projets d’interconnexions reste une priorité. En 2013, la mise en service des ouvrages visant à l’optimisation du réseau en Savoie a permis une augmentation de la capacité d’échange de 100 MW entre la France et l’Italie. La finalisation des travaux sur le réseau amont italien fin 2013 devrait permettre d’accroître la capacité d’interconnexion sur cette frontière de 500 MW en 2014. Le développement des capacités d’échange sur la frontière France-Italie sera complété par le projet Savoie-Piémont qui devrait permettre d’accroître de 1200 MW les capacités d’échange. Sur la frontière espagnole, la mise en service du projet d’interconnexion Baixas – Santa Llogaia qui devrait intervenir en 2015 permettra une augmentation des capacités d’échange de l’ordre de 1200 à 1400 MW. Un projet d’interconnexion sous-marine dans le Golfe de Gascogne est à l’étude. S’agissant des projets d’interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne, l’année 2012 avait permis de préciser, pour le projet IFA 2, les points de raccordement au réseau situés sur le littoral bas-normand et le sud de l’Angleterre, à hauteur de l’île de Wight. Le projet était dès lors en attente des résultats des études des fonds marins. La fin des études de faisabilité a permis de proposer un tracé au printemps 2013 et de vérifier l’équilibre du projet en précisant les coûts et les bénéfices. Une justification technico-économique est attendue pour l’année prochaine. Le projet France-Alderney-Grande-Bretagne, est par ailleurs en cours de développement en association avec la société Fablink. L’interconnexion France-Irlande est le dernier projet d’interconnexion à l’étude avec les îles britanniques. L’accord signé en mai 2013 avec Eirgrid va permettre le lancement des études des fonds sous-marins afin de préciser la faisabilité de l’ouvrage. Enfin plusieurs études sont menées sur les frontières belge, allemande et suisse pour déterminer l’intérêt de développer de nouveaux projets. 3.10 Les dépenses d’investissement consacrées au développement des réseaux régionaux se maintiennent à un niveau élevé. Ces investissements ont pour finalité première la sécurité d’alimentation des poches de consommation régionales et contribuent aussi à l’évacuation de la production locale. 3.11 Une partie des dépenses de développement des réseaux régionaux est consacrée à la sécurisation de zones en situation de fragilité électrique. Deux zones en France, particulièrement fragiles, retiennent une attention particulière ; il s’agit de la région Provence Alpes Côte d’Azur et de la région Bretagne. Afin de palier la fragilité électrique structurelle de la région Provence Alpes Côte d’Azur, alimentée par un seul axe, un maillage supplémentaire du réseau 225 kV existant a été décidé. Il se matérialisera par trois nouvelles liaisons souterraines. Ces investissements s’intègrent dans un plan plus vaste de sécurisation de l’alimentation électrique de la région, intégrant des mesures de maitrise de la demande d’énergie et l’installation de moyens de production locaux et notamment renouvelables. Les travaux relatifs à la mise en service des trois nouvelles liaisons se déroulent conformément aux prévisions avec une date de mise en service prévue pour 2015. Néanmoins RTE rappelle que ces investissements s’intègrent dans un plan plus vaste de sécurisation de l’alimentation électrique de la région, incluant des mesures de maitrise de la demande d’énergie et l’installation de moyens de production locaux et notamment renouvelables. 3.12 S’agissant de la Bretagne, les solutions retenues pour répondre à la problématique de la sécurisation d’alimentation de cette région comprennent la création d’une liaison souterraine entre le poste de Calan et le poste de Mûr-de-Bretagne puis entre le poste de Mûr-de-Bretagne et le poste de Plaine Haute, des travaux sur les postes de Calan, Plaine Haute, Mûr de Bretagne et Brennilis ainsi que l’installation de moyens de compensation d’énergie réactive. Ces différents travaux s’échelonnent suivant l’échéancier suivant, prévu par RTE. L’installation des moyens de compensation a été achevée en 2013. La fin des travaux au poste de Brennilis est prévue d’ici 2014, le renforcement de la capacité de transformation au poste de Plaine Haute pour 2015, et le reste des travaux relatifs au filet de sécurité Bretagne est attendue pour 2017. Néanmoins, RTE souligne que la sécurité d’alimentation dépendra également de la mise en service de la nouvelle centrale au gaz dans le Nord Finistère attendue pour 2016. 3.13 Les dépenses consacrées au renouvellement se maintiennent à un niveau stable depuis 2010 et sont en légère progression en 2014 par rapport à 2013. Compte tenu des évolutions de la démarche de gestion des actifs de réseaux qui consiste à passer d’une évaluation de l’état technique et des risques d’obsolescence par ouvrage à une évaluation par élément d’ouvrage, la CRE estime nécessaire de disposer des trajectoires des besoins de renouvellement à horizon 2030 pour mieux évaluer l’effort engagé par RTE dans le renouvellement du réseau. 3.14 A l’occasion de la présentation de son programme d’investissements, RTE s’est engagé, à la demande de la CRE, à atteindre des objectifs précis et quantifiés de qualité de service reflétant le bon développement du réseau. Ces engagements recouvrent les domaines de la sûreté du système électrique, de la sécurité d’alimentation, de la qualité de l’alimentation, du maintien en condition opérationnelle, de l’efficacité technique et économique et du raccordement. 4. Décision de la CRE

4.1
La CRE approuve le programme pour l’année 2014 qui lui a été soumis par RTE le Grand transport et Interconnexions - Développement Grand transport et Interconnexions - Renouvellement RTE présentera à la CRE, au début du mois de juillet 2014, un point d’exécution intermédiaire de la présente décision. La CRE demande à RTE de lui présenter les trajectoires sur les besoins de renouvellement de réseau à horizon 2030 lors de la présentation du programme 2015. Pour la Commission de régulation de l’énergie,

Source: http://www.cre.fr/content/download/11114/107008/version/1/file/131211ProgrammeInvestissementRTE.pdf