Pandémie déclaration de la fnec fp fo au cchs 31 08 09

Confédération Générale
du Travail FORCE OUVRIERE
au Comité Central Hygiène et Sécurité Monsieur le Ministre Mesdames, Messieurs La FNEC FP FO vous a saisi à deux reprises sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Nous attendons de cette réunion qu’elle réponde à nos interrogations et donc à celles des personnels. Tout d’abord, la FNEC FP FO entend rappeler son attachement au statut qui définit les droits et devoirs des fonctionnaires d’état. En ce sens, avec la confédération FO, elle est très inquiète des dispositions contenues dans la circulaire du Ministère du travail du 3 juillet 2009 qui au nom de la lutte contre la pandémie grippale déverrouille tous les garde-fous en matière de durée et d’organisation du travail. De même pour la FNEC FP FO, la circulaire Fonction Publique du 26 août 2009 contient des éléments de nature à remettre en cause le statut : procédure dérogatoire de réquisitions des personnels, remise en cause du droit de retrait, assimilation des congés et RTT aux arrêts de travail imposés par la situation… Monsieur le Ministre, si la situation est aussi sérieuse que les représentants du gouvernement en ont fait état ces dernières semaines, les personnels veulent savoir : 1. Quel dispositif d’information des personnels va être mis en place par l’administration/employeur pour signaler la présence de cas de grippe A dans les services et éviter l’exposition des personnels ? 2. Quel est le dispositif prévu pour les collègues à risque ? Comment seront-ils dépistés 3. Comment le dispositif d’information des personnels sur les gestes et comportements adéquats pourra t-il être efficient en l’absence du nombre suffisant de médecins de prévention ? De même pour les médecins scolaires dans leur travail en direction des élèves ? 4. Les personnels pourront-ils, sans qu’il ne leur soit contesté par l’administration, exercer leur droit de retrait alors même que le paragraphe I-8 de la circulaire du BOEN n’a pas été modifié et que la fiche annexe n°2 de la circulaire Fonction publique donne des indications contradictoires ? 5. Quel dispositif pour préserver la santé des personnels amenés à circuler sur plusieurs établissements (titulaires remplaçants) ou recevant du public (CIO, GRETA,…) est-il prévu ? Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle, de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière 6/8, rue Gaston Lauriau – 93513 MONTREUIL CEDEX Tél. : 01 56 93 22 22 – Fax : 01 56 93 22 20 - email : fnecfpfo@fr.oleane.com 6. Alors même que la circulaire Education Nationale prévoit explicitement le maintien d’agents sur leur lieu de travail et que Monsieur le Ministre de la Fonction Publique parle de maintien des fonctionnaires indispensables dans les services, nous vous interrogeons pour savoir : a) Quelle serait la position des agents maintenus dans leur fonction dans les établissements fermés pour cause sanitaire ? S’il s’agissait de réquisitions, par qui seraient-elles prononcées ? A notre connaissance cette prérogative relève des Préfets et non des chefs de service. b) Les personnels du Ministère de l’Education Nationale seront-ils c) Quelles mesures ont été prises pour la distribution de masques FPP2 et autres produits désinfectant sur les lieux de travail ? d) Le TAMIFLU est un médicament remboursé à 35%, le Ministère a t-il prévu une prise en charge du complément avancé par les agents malades ? 7. Peut-il être demandé aux agents non malades de travailler à des tâches autres que 8. Les agents pourront-ils être amenés à exercer leur activité dans un autre établissement que l’établissement habituel ? 9. Les heures non effectuées devront-elles être rattrapées ? A l’inverse quelle indemnisation pour les personnels amenés à faire plus d’heures ? Les salaires continueront-ils d’être versés durant le laps de temps durant lequel les établissements seront fermés ? Enfin, Monsieur le Ministre, nous souhaitons que les CHS soient réunis à tous les niveaux, afin d’affiner les dispositions qui auront été prises.

Source: http://snudifo84.fr/chrono_upload/chrono3360_1.pdf